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Loppsi 2 adoptée à l’Assemblée Nationale

22 décembre 2010 2 458 lecture(s) Aucun CommentaireBuzzer cet article !

Le projet de loi Loppsi 2, ou loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a été adoptée mardi soir à 305 voix contre 187 et 8 abstentions par l’Assemblée nationale en seconde lecture (il avait été adopté le 10 février 2010 en première lecture). Le Nouveau Centre, qui avait promis d’étudier de très près ce projet, a voté en faveur de la loi, même si son leader Hervé Morin s’est abstenu. Cette loi fixe pendant 5 ans, de 2009 à 2013, les grandes orientations des forces de l’ordre et prend la place de la Loppsi 1 arrivée à échéance en 2007. Les mesures prises sont en majorité celles énoncées par Nicolas Sarkozy dans son discours de Grenoble, cet été.

Loppsi 2 prend diverses mesures concernant la sécurité sur le réseau internet. Les fournisseurs d’accès internet seront avertis, par arrêté du ministre de l’Intérieur, des sites internet dont l’accès doit être bloqué. Sont concernés les sites à caractère pédopornographique. Par ailleurs, l’usurpation d’identité sur internet est désormais reconnue comme un délit passible de 2 ans de prison et de 20 000 euros d’amende.

La vidéoprotection voit son champ d’action s’étendre. En effet, elle est étendue aux lieux publics exposés aux trafics de stupéfiants et très fréquentés comme les parcs d’attraction. La Cnil n’aura qu’un rôle de supervision des commissions de vidéoprotection. Les préfets pourront faire usage de la vidéoprotection en cas de grands rassemblements ou manifestations mettant en danger l’ordre public.

La loi prévoit des peines plancher pour violences aggravées. Les peines minimales seront comprises entre six mois et deux ans de prison pour les violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Ces peines plancher qui concernaient autrefois uniquement les récidivistes étendent leur champ d’action aux primo-délinquants.

Les récidivistes condamnés à au moins cinq ans de prison feront l’objet d’un suivi socio-judiciaire, auparavant cette mesure ne concernait que les récidivistes devant purger une peine de sept ans de prison ou plus. L’utilisation d’un bracelet électronique pourra être systématisée, rapporte France-Soir.

La double peine est restaurée. Le dispositif proposé par la Droite populaire, composée de 34 députés UMP, introduit dans le Code pénal la possibilité pour un jury d’assises de prononcer une peine complémentaire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère. “C’est donc le jury, expression du peuple souverain, qui tranchera et qui appréciera au cas par cas” a précisé Jean-Paul Garraud député UMP. Cette peine pourra être : la déchéance de la nationalité, l’interdiction de séjour pour un criminel, l’incapacité ou le retrait d’un droit, la confiscation ou l’immobilisation d’un objet, entre autres, souligne Le Monde. Cette mesure prend place alors qu’en 2003 Nicolas Sarkozy avait abrogé la double peine.

Les peines sont également allongées en cas de vol sur des personnes vulnérables. La peine encourue est de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende. Si le vol s’accompagne de violences, la durée maximale de prison peut atteindre 10 ans et l’amende est rehaussée à 150 000 euros, informe l’Express.

Les peines pour meurtres et violences envers des personnes représentant l’ordre public s’allongent. La peine de sûreté pour meurtre de policiers, gendarmes, magistrats ou membres de l’administration pénitentiaire passe de 22 ans à 30 ans. Par ailleurs, la loi autorise “le dépistage sans consentement de toutes maladies virales sur un individu ayant agressé physiquement un fonctionnaire de police ou un gendarme” créant immédiatement la polémique chez les associations Homosexualité et socialisme (HES) qui considèrent que la liberté individuelle est bafouée, affirme E-llico.

La loi Loppsi 2 concerne également le permis à point. Les députés ont voté en faveur de son assouplissement bien que le chef de l’Etat s’y était opposé. En effet, l’intégralité des douze points pourra être récupérée au bout de deux ans pour les infractions mineures, au lieu de trois ans prévus auparavant. Les délits et infractions de quatrième classe (la conduite en état d’ébriété, l’usage de stupéfiants, la conduite à contre-sens…) dépendront de l’ancien système. Par ailleurs, un stage de récupération pourra être suivi une fois tous les ans contre deux ans nécessaires dans l’ancienne loi. A contrario, les peines se durcissent en ce qui concerne les infractions les plus graves au Code de la route. A titre d’exemple, en cas de blessures involontaires ou d’homicides, le retrait de l’automobile portera sur une durée de 5 ans si le conducteur ne s’équipe pas d’une voiture dont le démarrage dépend d’un système éthylotest.

Le PS a estimé que la loi Loppsi 2 était un “bric-à-brac sans visions ni moyens” et a annoncé son ambition de saisir le Conseil Constitunionnel dès que le projet de loi sera définitivement voté par le Parlement. Manuel Valls a ironisé sur le sac à aspirateur de la loi considérée comme fourre-tout. Pour lui, la loi Loppsi 2 “condense tous les défauts de la politique conduite depuis 2002″, alors que Jacques-Alain Benisti (UMP) a défendu un message de fermeté à destination de “la délinquance sans scrupules, sans foi ni loi, faisant régner la terreur” rapporte Libération.

Le Sénat doit encore faire une seconde lecture du texte, prévue début 2011.

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