Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les gardes à vue pour les crimes et les délits de droit commun en France ce vendredi 30 juillet. Il a cependant considéré comme conforme à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

Le Conseil accorde un délai de onze mois au gouvernement et au Parlement français pour modifier le régime des gardes à vue. Il demande en particulier l’abrogation des articles 62, 63, 63-1 et 77. En effet, pour les Sages, la garde à vue ne permet plus de concilier “d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et d’autre part l’exercice des libertés constitutionnellement garanties” rapporte Le Monde.

De plus, le Conseil révèle que les procédures soumises à l’instruction représentent moins de 3%  des jugements et ordonnances correctionnelles.  Les modifications demandées par le Conseil devraient permettre de changer les règles de mise en garde à vue : ”certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en Å“uvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale”, rapporte Rue 89.