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Saisir le Conseil constitutionnel : comment ça marche ?

2 mars 2010 2 830 lecture(s) 3 CommentairesBuzzer cet article !

Instaurée depuis juillet 2008 par la réforme constitutionnelle, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur depuis hier, lundi 1er mars 2010. Désormais, tout justiciable peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il jugerait contraire à ses droits et ses libertés. Nicolas Sarkozy, dans un discours devant les Sages du Palais-Royal, a salué une “véritable révolution juridique”. Ainsi comme l’a précisé le chef de l’Etat, la réforme du Conseil constitutionnel “ouvre un champ absolument considérable aux justiciables” même si selon lui, “la grande majorité des lois aujourd’hui sont à l’abri du soupçon d’inconstitutionnalité”.

Le principe de la QPC

Le Président de la République,  le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs ne seront plus les seuls à pouvoir saisir les Sages. Dorénavant tout citoyen peut, seulement au cour d’une instance, poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une loi qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être posée en première instance, en appel, ou en cassation et doit tout d’abord être présentée dans un écrit distinct et motivé devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Les deux juridictions procéderont ensuite à l’examen de la lettre et décideront ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Si la QPC est portée devant les sages, ils devront la juger dans un délai de trois mois.  A noter: seule la cour d’assises ne peut en être saisie.

Une plaquette explicative est disponible sur le site du Conseil constitutionnel.

“Pas de contre pouvoir”

Le Président de la République a alors précisé, lors de son discours hier devant les Sages, que “le 1er mars 2010 restera comme la date d’un changement profond de notre système juridique”. Il a cependant averti que le Conseil ne devait pas être érigé ”en une sorte de contre-pouvoir politique”, le juge constitutionnel ayant désormais un pouvoir d’appréciation “immense”. De son côté, le président du Conseil Constitutionnel Jean-Louis Debré a assuré que les Sages étaient prêts à exercer cette nouvelle fonction pour “renforcer l’Etat de droit et de la protection des libertés”.

Prêt, feu… partez

Aussitôt entrée en vigueur, aussitôt appliquée. Hier, lundi 1er mars, la 23e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, celle des comparutions immédiates, a ainsi décidé de transmettre une QPC relative à la garde à vue à la Cour de cassation. La réforme accorde d’ores et déjà un recours supplémentaire aux avocats. La garde à vue est-elle conforme à la Constitution ? Ce sera donc au Conseil constitutionnel d’en juger.

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