La commission des Lois de L’assemblée Nationale a adopté hier, mercredi 27 janvier, le projet d’orientation et de programmation pour les performances de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Longtemps repoussé et revu par Brice Hortefeux dès son arrivée au gouvernement, le projet Loppsi a été durci. Il met dorénavant en place un couvre-feu pour les mineurs, tend à responsabiliser les parents et prévoit également la généralisation des visioconférences pour l’audition des détenus.

Un couvre-feu pour les moins de 13 ans

Le 27 janvier 2010 en commission des Lois, les députés ont adopté le projet de loi Loppsi 2. Malgré la polémique déclenchée en novembre 2009 par Christian Estrosi (maire de Nice), celui-ci prévoit notamment d’autoriser les préfets à mettre en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans circulant sur la voie publique entre 23h et 6h du matin. Il s’agit de ”restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs” s’ils sont jugés exposés “à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.” Ils pourront dès lors être recueillis par la police puis reconduits chez leurs parents. Le texte, qui se présente sous forme d’amendement gouvernemental, ne se limitera pas aux mineurs dits “délinquants” comme initialement prévu mais prendra en compte l’ensemble de la population de moins de 13 ans.

Ci-dessous, un reportage de France 2 après la mise en place du couvre-feu pour les moins de 13 ans à Nice (décembre 2009):

Responsabiliser les parents

En complément de ce dispositif, Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, a également proposé la mise en place d’un contrat de “responsabilité parentale”. Déjà adopté en mars 2006 et très controversé jusqu’ici, la proposition refait surface. Voté en commission des Lois, le contrat sera proposé aux familles dont l’enfant aura été interpellé en couvre-feu et permettra aux présidents des conseils généraux, ainsi qu’aux préfets, d’être informés des cas d’infractions dans leur département. La violation du contrat entraînera la suppression des prestations familiales pour les familles bénéficiants d’allocations.

Regardez, Xavier Bertrand se prononce en faveur du contrat de responsabilité parentale sur LCI (29 nomvembre 2009):

L’audition des détenus par visioconférence

En marge de ces débats, plusieurs amendements ont été également votés pour permettre aux magistrats d’employer la visioconférence pour auditionner les détenus. But de l’opération: décharger policiers et gendarmes des missions d’escortes vers les tribunaux. Les auditions seront donc faites à distance, permettant au ministère de l’Intérieur d’économiser 1 300 emplois à temps plein par an. En effet, celui-ci doit encore perdre quelques milliers d’agents pour cause de rigueur budgétaire dans les années à venir.