Le nouveau texte de la loi “Création et Internet” qui devrait être présenté cet été promet des débats houleux à l’Assemblée… Alors que la loi Hadopi 1 a été censurée pour partie par le Conseil constitutionnel, la dernière version, qui devait répondre aux critiques formulées par les gardiens de la Constitution, risque fortement d’être rejetée par les magistrats du Conseil d’Etat. Selon le quotidien La Tribune daté de mardi, le Conseil d’Etat aurait en effet émis un avis critique sur le nouveau projet.

Au coeur du problème, l’atteinte à la séparation des pouvoirs, puisqu’avec Hadopi 2, les fonctions administratives de l’Etat pourrait interférer avec ses fonctions judiciaires, à cause du système d’ordonnance pénale. « La procédure choisie, l’ordonnance pénale qui a la faveur du gouvernement, réduit l’intervention judiciaire à un simple rôle quasi-administratif, sans aucun débat », explique le Conseil d’Etat.

En effet, à l’image de la procédure qui prévaut pour les infractions routières, le débat contradictoire serait absent. Le Conseil d’Etat regrette également la présomption de culpabilité induite par Hadopi 2, puisque “l’accusé” ne pourrait pas apporter les preuves matérielles de son innocence.

Enfin,  le projet de décret qui sanctionnerait de 1500 euros d’amende et d’un mois de suspension d’accès à Internet les internautes convaincus de téléchargement illégal, contient son lot d’irrégularités constitutionnelles. Il supposerait en effet une intrusion du législatif dans le judiciaire.

Bien que l’avis du Conseil d’Etat ne soit que consultatif, il servira d’argument de choc aux détracteurs du projet. Le Conseil d’Etat annonce également quel pourrait être son verdict s’il était saisi suite à la publication du décret instituant le couple amende / suspension d’un mois.