Le parlement européen a adopté l’amendement 46 qui réfute la riposte graduée prévue par la Loi Hadopi, sur le piratage internet. Un coup dur pour le gouvernement, qui porte ce projet à bout de bras depuis plusieurs mois, malgré de vives oppositions.

Alors qu’ils examinent le « Paquet Télécom », directive qui fixera les règles du marché des télécommunications au sein de l’Union d’ici 2010, les eurodéputés de la commission « industrie, recherche et énergie » ont adopté le 21 avril l’amendement 46. Cet amendement stipule que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ».

L’adoption de cet article concernant le respect des libertés individuelles est une opposition explicite au projet de loi Hadopi. Ce dernier, s’il est finalement adopté par l’assemblée le 29 avril prochain, pourrait alors aller à l’encontre de des directives de l’Union Européenne. Mais ceci n’a pourtant pas l’air de faire reculer le ministère de la culture. Le cabinet de la Ministre Christine Albanel a fait savoir, par une dépêche AFP, que cet amendement “n’empêchera pas la France d’adopter son projet de loi car la suspension de l’accès internet à domicile après de multiples avertissements n’est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux”.